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2. Finalités du traitement des données personnelles et fondements juridiques
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3. À qui et à quelles fins vos données personnelles peuvent-elles être transférées ?
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5. Droits de la personne concernée
Vous pouvez soumettre vos demandes relatives à vos droits dans le cadre de l'Article 11 de la Loi « réglementant les droits de la personne concernée » conformément au Communiqué sur les Procédures et Principes de Candidature au Responsable du Traitement des Données.
Vos demandes seront évaluées et conclues gratuitement dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, si la transaction nécessite un coût supplémentaire, des frais peuvent être facturés sur la base du tarif déterminé par le Conseil de Protection des Données Personnelles.
Dernière mise à jour : 7 février 2025